MESURAGE LOI BOUTIN LOCATION

Il est dit dans cette loi que les propriétaires bailleurs devront préciser la surface habitable du bien loué dans le contrat de bail, ce qui pourrait se formaliser par l'obligation de faire effectuer un métrage loi Carrez à la location et de spécifier clairement et exactement la surface habitable dans le bail. Dans la Loi Carrez location, comme pour la Loi Carrez vente, si la surface habitable devait être supérieure à la superficie réelle de plus de 5%, le locataire pourrait être en droit de réclamer une diminution du coût du loyer d’autant.

Textes de loi :

• Loi Boutin : Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009