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Du LUNDI au VENDREDI
de 8h à 19h30 |
 07 76 03 39 80 09 77 77 36 07 |
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Du LUNDI au VENDREDI de 8h à 19h30
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La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) fixe les conditions d’un logement décent. Ainsi pour les baux commerciaux, le propriétaire a l'obligation de remettre un logement décent à son locataire.
Est décent un logement comprenant au moins une pièce principale, d'un minimum de 9 m2 et de hauteur sous plafond d'au moins 2m20 (volume habitable au moins égal à 20m3). Cet habitat doit disposer du "clos et du couvert ", de matériaux de construction, canalisations, revêtements, ouvertures, réseaux et branchements, électricité, gaz, chauffage, cumulus, installation électrique, chauffage, système de protection, cuisine et sanitaires en bon état et aux normes.
La loi SRU du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a été conçue autour de trois exigences : Exigence de solidarité Développement durable Renforcement de la démocratie et de la décentralisation.