DIAG LOI BOUTIN

Le diagnostic "loi boutin" est a effectuer obligatoirement par un bailleur et ce, avant signature. Une attestation de mesurage devra necessairement etre jointe au contrat de bail car ce diagnostic est cense attester de la surface d'une residence principale. Contrairement a la loi Carrez, la loi Boutin ne concerne que les locations de biens et le calcul de leur surface habitable, et non privative. A titre d'exemple la presence d'un balcon de plus de 8m2 ne sera pas prise en compte dans le metrage general du bien.  La validite du diagnostic loi Boutin ne connait pas de limite dans le temps sauf si des travaux entrepris venaient alterer la superficie du lieu.

La mise en place du diagnostic loi Boutin a plusieurs objectifs.                                      Tout d'abord proteger le locataire auquel est imparti le delai d'une annee pour contester le mesurage de l'habitation. Il permet egalement de verifier si le montant du loyer exige est proportionnel a la surface louee. Enfin , en fonction de la superficie du bien, le locataire pourra evaluer le montant des factures a venir.

 Si d'aventure le diagnostic effectue comportait des erreurs favorables au proprietaire, le locataire serait en droit de se pourvoir et d'exiger une diminution dans le montant du loyer ou une simple annulation du contrat.

C'est pourquoi il est fortement conseille d'utiliser les services d'un dianostiqueur competent et certifie qui etablira un diagnostic en bonne et due forme.