Blog Immodiagnostic

Toute l'info sur les diagnostiques immobiliers en France

Importance du diagnostic de performance immobilier du côté de l’acheteur ou du locataire ?

Presque neuf personnes sur 10 disent ainsi accorder de l’importance à la performance énergétique de leur futur logement selon un sondage SeLoger/Opinionways. Dans le détail de cette enquête, huit personnes sur 10 disent se renseigner sur le DPE avant de visiter un bien (71% des locataires) et 23% indiquent reconsidérer leur projet si le logement apparaît vraiment mal classé. Autre enseignement précieux de ce sondage, 35% des Français ignorent si le logement qu’ils occupent est considéré comme une passoire thermique.

Le nouveau DPE sera-t-il (totalement) prêt au 1er juillet 2021?

C’est la question épineuse du moment. Officiellement, tout va pour le mieux, le gouvernement a abondamment communiqué sur l’avènement du nouveau DPE au 1er juillet 2021, et l’échéance n’est jamais remise en cause. En coulisses, la situation apparaît plus délicate. Le calendrier du ministère déjà bousculé par la crise Covid accuse du retard, et à trois mois de l’échéance, le dispositif est loin, très loin, d’être bouclé.

La loi Boutin et la loi Carrez sont souvent confondues

La loi Boutin et la loi Carrez sont souvent confondues, y compris dans le milieu professionnel de l’immobilier. Cependant, elles ne traitent pas de la même surface. Aujourd’hui, Gest’in vous donne les clés pour comprendre les différences entre les lois Boutin et Carrez. En effet, ces deux lois diffèrent en matière juridique et technique.

Je suis en train de vendre, mes diagnostics immobiliers sont-ils encore valables ?

Les diagnostics immobiliers à durée de validité courte Parmi les diagnostics à effectuer pour vendre un bien immobilier, on relève l’ERP (état des risques et pollution), anciennement ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques) : un diagnostic qui comporte des informations relatives aux risques et à certains effets de la pollution des sols. Il est valable 6 mois et doit être fourni à l’acquéreur dans le cadre d’une vente immobilière, si le logement se situe : Dans une zone couverte par un Plan de prévention des risques (PPR), naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologique (PPRT), et si cette commune est recensée dans un arrêté préfectoral listant les communes à risque. Et/ou dans une zone de sismicité 1. Et/ou dans un secteur d’information des sols (SIS). Et/ou dans une zone de radon classé en niveau 3. De plus, si vous vous trouvez dans un secteur impacté par la présence de termites, vous devrez réaliser un diagnostic termites dont la durée de validité est également de 6 mois au moment de la signature de l’avant-contrat ou de l’acte de vente.

A Paris, les prix de l’immobilier devraient résister, selon les notaires

Pour Maître Thierry Delesalle, porte-parole de la Chambre des notaires de Paris, il est encore trop tôt pour se prononcer sur les conséquences du confinement qui a paralysé le marché immobilier durant deux mois. « Cela fait 15 jours que nous sommes déconfinés, nous n’avons pas encore de chiffres mais plutôt des impressions recueillies auprès des confrères et des professionnels. Parmi elles, la reprise de l’activité avec de très nombreuses visites. Certes, il y a aussi un effet de rattrapage mais il y a des signatures, des biens remis en vente... L’immobilier est l’un des premiers secteurs où l’on constate une dynamique de reprise » souligne-t-il.

Diagnostic immobilier: des tarifs très variables selon les villes

Si les diagnostics immobiliers sont obligatoires pour la vente ou la mise en location d’un bien et répondent à des normes précises, les tarifs quant à eux sont libres. Et comme le montre une étude menée par l’agence de gestion locative en ligne Flatlooker dans sept métropoles ou la start-up est présente, les prix restent très variables.

Le secteur du bâtiment ne connait plus la crise

Si le secteur du bâtiment a un temps été ralenti par la conjoncture incertaine, depuis 2010, le marché renait et les réseaux de franchise renouent avec les recrutements. Comme le soulignent les derniers chiffres de la CAPEB, le marché du neuf a du mal à retrouver la croissance, mais le marché de la rénovation compense largement cette faiblesse du neuf.

Ce qui vous attend avec le nouveau diagnostic de performance énergétique

Les 7 millions de «passoires thermiques», ces logements mal isolés, sont dans le viseur du gouvernement. À partir de cette année, les propriétaires sont incités à faire passer leurs logements énergivores, classés F ou G au moins au niveau E. Cette donnée figure dans votre diagnostic de performance énergétique (DPE) qui donne une estimation de la consommation énergétique de votre logement. Aucune sanction n’est prévue avant 2028 (2033 pour les copropriétés en difficulté) pour les propriétaires qui ne se seraient pas exécutés.

Le coronavirus va-t-il entraîner une bulle immobilière ?

Le temps des records de transactions parait loin. Après une année 2019 historique du point de vue de l’activité, du nombre de transactions (plus d’un million) et de la forte production de crédits immobiliers, 2020 pourrait-elle marquer le début d’une inversion de tendance ? Moins d’acquéreurs à cause de la plus grande sélectivité des banques ? Un afflux de biens qui ne trouvent pas preneurs sur le marché et des acheteurs peu pressés et à l’affût d’opportunités ? Des ventes en baisse et des prix qui dévissent ? Comment se projeter dans l’avenir en toute sérénité ?

Les diagnostics immobiliers seront possibles même si le logement est occupé

Les opérations de diagnostics immobiliers obligatoires avant de vendre un bien avaient été suspendues pour des raisons sanitaires lorsque le logement était occupé. Depuis le 4 mai, des professionnels du secteur peuvent à nouveau réaliser ces évaluations techniques en respectant certaines précautions. Les habitants du logement doivent eux aussi se plier aux règles sanitaires d'usage.

Premier achat immobilier : 25 questions à se poser avant d’acheter

Vous desirez realiser votre premier achat d'un appartement ou une maison,assurer vous de vous posez les bonne questions pour reussir cet achat ? C'est complique de s'y retrouver quand on est primo-accedant (personne qui realise son premier achat immobilier). Voici un guide sur le premier achat de logement basé sur 25 questions à vous poser avant d’acheter votre premier appartement ou votre premiere maison.

Erreur de plus de 5 % sur le métrage en loi Carrez d’un appartement

Il est souvent arrive que le metrage Carrez fourni par le vendeur d'un bien immobiier soit errone. Ce qui trompe l'acheteur de ce bien. Si l'erreur est de plus de 5% l'acheteur peut se retourner contre le vendeur et lui demander un dedommagement financier. Percevez ce qu'il se passe dans le cas ou une erreur importante a ete fourni sur la loi Carrez lors d'une vente d'un appartement.

Diagnostic termites : un dépistage obligatoire pour vendre

Une prospection des termites doit etre realiser avant la mise en vente d'un logement dans les communes reconnues comme infectees par cet insecte. Ce diagnostic termites fait partie des 10 diagnostics obligatoire pour la mise en vente d'un logement. Persevez quelles sont les regions concernees par ce probleme de termites et toutes les informations a savoir. Qu’est-ce que le diagnostic termite ?

Diagnostic plomb : obligatoire pour vendre ou louer un bien immobilier

Le decelage de la presence de plomb est obligatoire avant de vendre ou louer un logement. Ce diagnostic immobilier consiste a annalyser si il y a des trace de plomb ou non dans votre bien. Le Diagnostiqueur vous fourniras alors un constat de Risque d'Exosition au plomb (CREP). Observez toutes les informations a savoir sur ce diagnostic plomb obligatoire, sa duree de validite, le tarif d'un CREP... etc.

Diagnostic radon : ajout d’information obligatoire dans l’ESRIS

Le radon est un gaz qui affecte les poumons. Cela fait un moment que l'on entend parler d'un possible diagnostic du radon qui deviendrait obligatoire lors de la vente ou de la location d'une propriété. C'est le cas depuis le 1er juillet 2018. Percevez quels sont les risques de la présence de radon dans votre habitat ou votre sol, en quoi consiste ce nouveau diagnostic et quels sont les zones géographiques concernées et des informations techniques à ce sujet.

Le diagnostic loi Boutin pour la surface d’une location

Lors d'une location d'un bien immobilier, vous devez apporter differents diagnostics a votre locataire. Pour ce qui concerne la surface habitable de votre maison ou appartement,il s'agit du diagnostic de surface habitable, aussi nommé diagnostic loi Boutin. Les mesures de surface dans ce diagnostic immobilier sont différentes des mesures utilisées dans la loi Carrez pour la vente d'un logement, meme si ces deux diagnostics ont pour meme but d'informer sur les mesures du logement.

DIAGNOSTIC ELECTRICITE

DIAGNOSTIC ELECTRICITE Il arrive que certaines demarches aministratives soient effectuees dans le seul but de s'acquitter d'une obligation, mais saisit-on seulement l'objectif et le sens de cet imperatif, a -t'on seulement conscience que des precautions apparemment benines peuvent sauver des vies? Dans le cas du diagnostic immobilier concernant les installations electriques, les chiffres sont plutot eloquents : Sur 250 000 incendies recenses chaque année en France, 80.000 sont dus a une installation electrique defectueuse. L'on comprend deja mieux pourquoi ce diagnostic est necessaire depuis 2009 dans le cas d'une vente d'un bien immobilier de plus de 15 ans d'age et depuis peu (juillet 2017) dans le cas d'une location. Il est donc primordial qu'une personne souhaitant acquerir un logement soit informe de l'etat d'un certain nombre d'installations pouvant entraver sa securite tels que c'est le cas pour le gaz ou l'electricite ou le controle sera accentue sur des parties telles que la cuisine, la salle de bains ou le compteur general. Pour eviter toute mesaventure, ll sera donc fortement conseille a un acquerir d'exiger du vendeur un DOE (Diagnostic Electrique Obligatoire). Bien entendu il existe des logements supposes comme etant plus exposes aux risques que d'autres. C'est pourquoi il a ete legifere que des immeubles a habitations multiples datant d'avant 1975 so

DIAGNOSTIC GAZ: DANGERS ET OBLIGATIONS

DIAGNOSTIC GAZ: DANGERS ET OBLIGATIONS Incendies, , explosion ,emanations, intoxications sont les principaux incidents decoulant d'une installation de gaz defectueuse. C'est pourquoi plusieurs gouvernements successifs ont du faire adopter un certain nombre de lois pour endiguer les menaces liees a d'eventuelles defaillances dans ce domaine: L'arrete du 3 janvier 2003 (applicable en 2007)a fixe que tout appartement, maison individuelle, immeuble d'habitation dont l'installation interieure de gaz datait de plus de 15 ans devait etre soumise a un controle strict et approuve en cas de vente d'un bien immobilier. Cette obligation ne s'applique pas pour une alimentation en gaz par le biais d'une bouteille de Butane ou pour un dispositif a poste stationnaire. Il faut savoir que de graves negligences (installations precaires, absence d'entretien, fautes humaines) sont a l'origine de 98% des accidents domestiques lies au gaz, c'est pourquoi la legislation a prevu qu'il incombe au vendeur d'un bien privatif de fournir un diagnostic en bonne et due forme. Ce diagnostic aura une validite de 3 ans dans le cas d'une vente, et de 6 ans s'il s'agit d'une location. A l'heure actuelle l'on denombre en France 11 millions de foyers raccordes au reseau gaz de ville et ce chiffre risque de progresser dans les annees a venir car l'entree europeenne du gaz de schiste et les restrictions

Les deux diagnostics amiantes

Les deux diagnostics amiantes L’amiante fait l’objet de deux diagnostics distincts car ils interviennent à deux moments charnières de la vie d’un logement : le premier, l'état d’amiante, intervient lors de la vente d’un bien ; le second consiste en un repérage obligatoire de l'amiante avant travaux. Le diagnostic "état de l’amiante" est le rapport qui informe de la présence ou non de matériaux, produits ou autres contenant de l’amiante dans le logement. Ce document concerne donc le bien que l’acquéreur potentiel envisage. Pour autant, c’est au vendeur de faire réaliser le diagnostic par un professionnel certifié et agrémenté. Il doit être prêt avant même de faire visiter le bien car il doit être joint au dossier de diagnostic technique (DDT) qui lui-même est annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Compte tenu de l’interdiction générale d’utiliser des matériaux dont la composition comprend de l’amiante, ce diagnostic en question ne s'applique qu'aux logements (appartement et maison individuelle et ses dépendances) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Au-delà de cette date, les constructions ne sont plus suspectées de contenir cette substance. Il est obligatoire bien évidemment dans le cadre d’une vente mais également dans les préparatifs avant travaux de rénovation, réhabilitation ou démolition. L’objectif est, dans ce cas, non pas l’information, mais la préservation de la sécurité des ouvriers qui travaillent sur le

Le DPE, un outil pour faire des économies

Le DPE, un outil pour faire des économies Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document informant les acheteurs et les locataires des performances énergétiques du bien immobilier en vente ou en location. Il offre également des pistes de réflexion afin d’améliorer les performances énergétiques et de réaliser des économies substantielles. Afin d'avoir une idée sur les mesures à envisager il convient d'évoquer les différentes classes de logements de A à G : La classe A (de 0 à 50 kWh-ep /m2/an) regroupe les logements les plus performants et ce ne sont que des constructions neuves conformes au label « Bâtiments basse consommation », La classe B (de 51 à 90 kWh-ep /m2/an) sont des logements équipés de pompes à chaleur, de chaudière à condensation, ou de système solaire… La classe C (de 91 à 150 kWh-ep /m2/an) représente le standard dans la construction neuve des maisons chauffées au gaz en France et c’est devenu la norme à Paris. La classe D (de 151 à 230 kWh-ep /m2/an) regroupe les maisons neuves chauffées à l'électricité en France. Pour améliorer la consommation, il faut penser à un remplacement de chaudière, l'isolation des combles et fenêtres, ou à utiliser une pompe à chaleur. La classe E (de 231 à 330 kWh-ep /m2/an) concerne des logements anciens chauffés à l'électricité. La classe F ( de 331 à 450 kWh-ep /m2/an) est attribuée à des logements anciens pour lesquels la moindre amélioration aura un rendement immédiat La classe G sont des logements qu

Suite au message de LICIEL concernant l'imprimé État des Risques et Pollutions (ERP), voici quelques éclaircissements utiles.

Suite au message de LICIEL concernant l'imprimé État des Risques et Pollutions (ERP), voici quelques éclaircissements utiles. L'arrêté modificatif a été publié au JORF du 02 août 2018, son entrée en vigueur est clairement établi "le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel. ". Il ne s'agit en aucun cas de l'entrée en vigueur de l'annexe de l'arrêté, il s'agit bien de la modification de la définition du modèle qui entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'annexe de l'arrêté (le nouveau modèle) ne sera jamais publié au Journal Officiel (JO). Il le sera au Bulletin Officiel (BO) du ministère de la transition écologique et solidaire (prochaine publication prévue fin août). L'arrêté annonce ensuite : "l'annexe au présent arrêté qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et librement disponible en préfecture, sous-préfecture, en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs". Ce modèle est désormais disponible depuis quelques jours sur le site Georisques à l'adresse suivante : http://www.georisques.gouv.fr/sites/default/files/IAL_modele_201807_Pdf.pdf Tout est donc en place pour prendre en compte la modification de la définition du modèle. Celle-ci n'évoluera plus sauf nouvel arrêté modificatif. Nous vous rappelons toutefois que le modèle d'imprimé n'est pas un Cerfa, il n'est pas obligatoire de l'utiliser et cela fait déjà

DIAG LOI BOUTIN Le diagnostic "loi boutin" est a effectuer obligatoirement par un bailleur et ce, avant signature.

DIAG LOI BOUTIN Le diagnostic "loi boutin" est a effectuer obligatoirement par un bailleur et ce, avant signature. Une attestation de mesurage devra necessairement etre jointe au contrat de bail car ce diagnostic est cense attester de la surface d'une residence principale. Contrairement a la loi Carrez, la loi Boutin ne concerne que les locations de biens et le calcul de leur surface habitable, et non privative. A titre d'exemple la presence d'un balcon de plus de 8m2 ne sera pas prise en compte dans le metrage general du bien. La validite du diagnostic loi Boutin ne connait pas de limite dans le temps sauf si des travaux entrepris venaient alterer la superficie du lieu. La mise en place du diagnostic loi Boutin a plusieurs objectifs. Tout d'abord proteger le locataire auquel est imparti le delai d'une annee pour contester le mesurage de l'habitation. Il permet egalement de verifier si le montant du loyer exige est proportionnel a la surface louee. Enfin , en fonction de la superficie du bien, le locataire pourra evaluer le montant des factures a venir. Si d'aventure le diagnostic effectue comportait des erreurs favorables au proprietaire, le locataire serait en droit de se pourvoir et d'exiger une diminution dans le montant du loyer ou une simple annulation du contrat. C'est pourquoi il est fortement conseille d'utiliser les services d'un dianostiqueur competent et certifie qui etablira un diagnostic en bonne et due forme.

ernmt

ERNMT Parmi les diagnostics a effectuer lors d'une transaction immobiliere, il en est un de la premiere importance qu'il incombe au detenteur d'un bien de fournir en cas de vente ou de location : : Le diagnostic dit ERNMT, soit l'Etat des Risques Naturels, Miniers ou Technologiques. Plusieurs cas de figure viennent s'inserer dans la panoplie de ces risques accrus, naturels ou non : Mouvements de terrain, inondations, seismes, ou incidents lies a un voisinage avere nocif ( usines polluantes, centrales nucleaires etc..). Meme si l'on peut repertorier en France certaines zones plus ou moins exposees a d'eventuels dangers, cela n'enleve rien a l'engagement de fournir un bilan certifie, mentionnant les risques soigneusement listes (pas toujours visibles a l'oeil nu), offrant ainsi une transparence a tout eventuel acquereur d'un bien a usage privatif ou professionnel. Precisons que dans le cas d'une vente, s'il est revele que le bien est effectivement situe dans une zone a risques et que le bailleur aura omis de presenter le document requis, l'acheteur pourra alors saisir une instance de justice et exiger une revision du prix fixe lors de la convention ou une simple annulation du contrat., invoquant une faute pour vices caches Un diagnostic ERNMT assure une validite de 6 mois et ne doit etre renouvele que dans le cas ou le bien venait a passer en d'autres mains Pour terminer,signalons que ce compte-rendu, ajoute a d'autres diagnostics obligatoires (plomb, amiante, termites

L’obligation du vendeur liée aux risques et informations sur les sols

L’obligation du vendeur liée aux risques et informations sur les sols Biens immobiliers concernés L’obligation de fournir un état des servitudes "risques" et d'information sur les sols (ESRIS) concerne toutes les constructions ou tous les terrains situés dans les zones exposées à des risques miniers, sismiques ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques approuvé ou en voie d’approbation par le préfet. La liste des communes concernées ainsi que les périmètres concernés sont dressés dans un arrêté préfectoral comportant en annexe, pour chaque commune concernée, une présentation du plan de prévention, les secteurs concernés, ainsi que les prescriptions et obligations du plan. Cette obligation est à ce point importante que, pour prouver la bonne information du locataire ou de l’acquéreur, le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l'ESRIS datée et signée par le destinataire. De même, l’ESRIS doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou à défaut à l'acte de vente) ou du bail pour que l’information fournie soit aussi complète que possible. La sanction d’un défaut d’information est très importante, surtout lorsque le bien est situé dans un périmètre comportant un risque : en effet, l'acquéreur qui découvre que le logement est situé dans une zone à risques, peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour demander la diminution du prix de vente, tandis que locataire peut saisir le Tribun

Dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien immobilier, il est important pour un proprietaire de proceder a ses frais a la realisation du di

Dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien immobilier, il est important pour un proprietaire de proceder a ses frais a la realisation du diagnostic de performance energetique (DPE), et ce pour plusieurs raisons : Tout d’abord parce qu’il informe l’acquereur de la capacite en energie d’un logement ou batiment. Au niveau environnemental il permet de renseigner sur les eventuelles emissions de gaz a effet de serre suivant les directives europeennes. . Enfin parce qu’ il s’avere que la presentation d’un tel document, en conformite avec la loi du 1er juillet 2010 ( revisitee le1er mai 2013) peut faciliter une transaction immobiliere dans la mesure ou elle peut rassurer tout acheteur. Un DPE obeit a certaines regles : Description precise d’un local, de sa surface, murs et fenetres , les materiaux utilises pour sa construction, les installations de sanitaires, chauffage, ventilation, arrivees d’eau avec a l’appui des factures concernant ces differents elements. Un DPE a une validite de 10 ans mais est soumis a la condition que l’infrastructure ne sera pas modifiee ou que le bien ne sera pas revendu. Il n’est pas exclu que le technicien certifie en charge d’un diagnostic emette par ecrit certaines recommandations dans le but d’ameliorer une installation, mais ces recommandations resteront purement d’ordre indicatif et non contraignant. Un diagnostic se doit d’etre precis et rigoureux. En cas de dommage ulterieur significatif, le bailleur ne pourra en aucun cas et

AMIANTE Ce vocable cherche en fait a designer une combinaison de mineraux naturels fibreux a caractere nocif.

AMIANTE Ce vocable cherche en fait a designer une combinaison de mineraux naturels fibreux a caractere nocif. L'amiante a ete reconnu comme responsable de graves maladies respiratoires(amantiose) et de cancers entrainant malheureusement en France jusqu'a 3000 deces par an. C'est pourquoi depuis 1997 il est considere comme indesirable au niveau domestique ou professionnel, d'ou l'obligation lors d'une transaction immobiliere ( vente) de faire verifier sa presence. Le compte rendu certifie d'un diagnostic d'amiante sera valable 3 ans mais valable a vie si aucune trace d'amiante n'a ete decelee. Alors une question se pose : Pourquoi l'utilisation de l'amiante? Ce silicate destine a l'origine a usage domestique pour l'isolation thermique ou acoustique et presentant egalement comme avantage une certaine resistance au feu, est encore largement utilise dans le domaine industriel. Il n'empeche qu'un certain nombre de reglementations en vigueur a ce jour ont pour but de reduire sa presence dans l'espace immobilier quel qu'il soit car il represente aux yeux des pouvoirs publics un danger certain. Il incombe au proprietaire d'un bien de proceder a un diagnostic certifiant l'absence d'amiante et d'envisager des travaux conditionnes aux normes requises et ce, dans un delai de trois ans apres signature d'un contrat de vente d'un appartement, d'une maison individuelle, d'un local commercial ou bureau, d'une cave ou d'un parking ferme. Enfin, bien que le diagnostic amiante ne figure pas au

Parmi les diagnostics immobiliers , figure le diagnostic" termites".

Parmi les diagnostics immobiliers , figure le diagnostic" termites". Chaque transaction immobiliere ( vente uniquement ), et ce depuis le 8 juin 1999, doit s'accompagner d'un compte-rendu certifie par un technicien stipulant la presence ou non de ces insectes a l'interieur d'un appartement ou d'une maison individuelle. Si le constat d'un etat parasitaire se revelait avere, la duree de validite d'une attestation ne pourrait exceder six mois. Notons au passage qu'une habitation peut se trouver infestee par d'autres especes d'insectes xylophages. Certains departements sont plus touches que d'autres par la presence de termites (le sud, l'ile de France), mais il n'en demeure pas moins qu'une verification s'impose par arrete prefectoral dans la plupart des regions de France, compte tenues des repercussions catastrophiques que peuvent entrainer ces "fourmis blanches" sur les biens. Les termites s'attaquent rapidement et principalement aux boiseries (planchers, poutres, etc..) pouvant entrainer la destruction totale de batisses. Le fait que le bois regorge de composites en cellulose dont les termites se nourissent explique ce phenomene. De plus, contrairement a d'autres especes, il est tres ardu de deceler leur presence, toujours en nombre, car contrairement aux insectes a larves, ceux-ci ne presentent aucune trace de sciure et evoluent en silence. Voila pourquoi le diagnostic termites n'est pas aleatoire et peut nous proteger de prejudices parfois irremedia

Qu’est-ce que le diagnostic termites ?

Qu’est-ce que le diagnostic termites ? Le diagnostic termites est un document qui informe de la présence ou non de termites dans un logement. C’est au vendeur de prendre l'initiative de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel qui sera intégré dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. Ce diagnostic termites s'applique aux maisons individuelles et aux parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs dès lors que ces habitations sont situées dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou susceptible de l'être à court terme. L'état relatif à la présence de termites comprend : le bien concerné, les parties visitées, et les éléments infestés (ou l'ayant été) par la présence de termites. Il reste valable 6 mois. Mais sa non-conformité peut avoir de significatives conséquences : si le vendeur ne fournit pas le diagnostic et que l'acquéreur découvre la présence de termites, la responsabilité du vendeur peut être engagée au nom des vices cachés du bien vendu, ce qui entraînera une réparation du dommage subi par le vendeur au titre de la perte de chance de ne pas contracter.

L’amiante, un diagnostic pour détecter une matière dangereuse

L’amiante, un diagnostic pour détecter une matière dangereuse L'amiante est un matériau connu depuis longtemps dont les propriétés ont attiré l’attention de bien des industriels : il résiste à la chaleur, au feu, à la tension, aux agressions électriques et chimiques… Un matériau miracle qui a été dans tout type de produits de construction : ciment, colles, peintures, joints, mortiers à base de plâtre, béton bitumineux, garniture de chaudière ou de fours électriques. Il a été énormément utilisé dans les bâtiments pour ses propriétés ignifuges, isolantes, son extrême facilité d’utilisation. Malheureusement le miracle est apparu comme un poison mortel : l'inhalation de fibres d'amiante est à l'origine de fibrose pulmonaire ; de cancers broncho-pulmonaires, de la plèvre, du larynx des voies digestives, etc. Si les dangers de l’amiante sont connus depuis la fin du XIXème siècle, l’amiante n’a été retiré du commerce en France qu’en 1997 à la suite d’un scandale sanitaire souligné notamment par la psychose qui a animé la faculté de Jussieu à Paris du fait que le bâtiment était entièrement tapissé de fibres d’amiante. Il va sans dire que les victimes sont principalement les « travailleurs de l'amiante », ceux qui réalisait l’extraction de ce matériel et sa transformation, mais des personnes exposées de manière environnementale et souvent à leur insu ont également été victimes, mais dans une mesure nettement moindre. En 1999, une directive européenne a interdit l'amiante au 1e

La généralisation du diagnostic électrique

La généralisation du diagnostic électrique L’installation électrique d’un logement fait également l’objet d’un diagnostic dès lors que cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Et au vu des rapports de l’Observatoire National de la Sécurité Électrique, 7 millions d'installations électriques sont considérées à risque et 2,3 millions sont considérées comme représentant un danger grave. Pour y remédier, il a été décidé qu’un diagnostic sera réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances. Le législateur a dans un premier temps cantonné cette obligation aux ventes immobilière. L’article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation précise en effet qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Ce diagnostic de l’état de l’installation électrique reste valable pendant trois ans, et doit être joint au dossier de diagnostics techniques qui lui-même sera annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Mais récemment, ce diagnostic s’est généralisé aux locations sous l’effet du Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 ; ce dernier impose également aux propriétaires-bailleurs de fournir un

Lorsque l'on evoque les differents diagnostics immobiliers a effectuer lors d'une acquisition ou location, des professionnels competents mentionneront

Lorsque l'on evoque les differents diagnostics immobiliers a effectuer lors d'une acquisition ou location, des professionnels competents mentionneront automatiquement le devoir de proceder au diagnostic concernant le gaz. Non seulement a cause de l'obligation faite depuis le 1er juillet 2017 pour ce qui est des locations et depuis 2007 pour la vente, mais bien parce qu'une installation de gaz touche a la securite des personnes et des batiments. Cette dite installation, que ce soit pour une maison individuelle ou pour un appartement devra etre soigneusement verifiee et si le dispositif gaz date de plus de quinze ans, ce diagnostic doit etre etabli moins de trois mois avant la date de la transaction immobiliere. Le diagnostic technique consiste en un examen minutieux de la tuyauterie, de la combustion, de la jonction entre la source d'energie et son appareillage par des agents habilites. Le diagnostic gaz assure une validite de six ans pour ce qui concerne la vente et de trois ans (y compris pour un renouvellement de bail) pour la location. Il est important de signaler que si ce diagnostic n'est pas presente en bonne et due forme, cela peut entrainer une modification dans les termes du contrat , voire meme son annulation.

Loi Carrez, la bonne information de l’acheteur

Le Diagnostic performance énergétique, un document écologique Le Diagnostic performance énergétique n’est pas un document administratif de plus : il est là pour sauver notre environnement. son objectif est de mesurer précisément la consommation énergétique d’un logement afin que les propriétaires et les acquéreurs soient incités à définir des travaux à mettre en oeuvre afin d’en améliorer les performances dans ce domaine. Ce concept né au début des années 2000 paraît simple mais pour la mettre en place, il a fallu une cascade de textes. Cela a commencé avec le protocole de Kyoto. Ceux qui ont bonne mémoire se souviendront qu’il a été signé le 11 décembre 1997 afin de limiter le réchauffement climatique. Ce texte fondamental s’est assigné l’objectif de réduire la présence des gaz à effet de serre dans l’atmosphère, gaz qui sont les principaux responsables de l’emprisonnement des rayons solaires et par là-même de l’augmentation de la température sur Terre. Entre 2008 et 2012, les états signataires devaient réduire d'au moins 5 %, par rapport au niveau de 1990, les émissions de six gaz à effet de serre : dioxyde de carbone, méthane, protoxyde d'azote et trois substituts des chlorofluorocarbones. Aussi, pour appliquer ce principe, l’Union européenne a adopté la directive pour la performance énergétique des bâtiments de 2002 (2002/91/EG). C’est dans ce texte qu’est apparu l’idée de procéder à des diagnostics visant chaque bâtiment et logement afin de connaître à la f

Il existe depuis le 18 decembre 1996 depuis la loi dite "Carrez" (relative a la superficie d'un bien immobilier)

Il existe depuis le 18 decembre 1996 depuis la loi dite "Carrez" (relative a la superficie d'un bien immobilier) un certain nombre de lois obligeant les vendeurs ou bailleurs de proceder a des diagnostics prouvant la fiabilite et la mise a jour de locaux. Parmi ces diagnostics obligatoires, citons pele mele: Le diagnostic informant sur les risques et l'etat des sols (ESRIS ou ERNMT) Les diagnostics :AMIANTE, PLOMB, GAZ, TERMITES Le diagnostic d'assainissement non collectif Le DPE, precisant le niveau de performance energetique d'une habitation. Enfin depuis le 1er janvier 2009, tout comme pour le gaz, un diagnostic est obligatoire pour les installations electriques de plus de quinze ans d'age. La verification s'effectue de la maniere suivante: Un technicien veillera a evaluer l'etat d'un systeme de protection et l'accessibilite de son point de commande, la fiabilite d'un branchement de mise a terre, la liaison equipotentielle d'un dispositif situe a proximite de sanitaires. Enfin, il sera indispensable d'identifier des circuits hors d'usage qui pourraient representer des risques en cas de contact avec des points sectoriels en fonction, ou la presence de conducteurs non proteges. Signalons toutefois qu'un tel diagnostic exclue les appareils de commodite, menagers, ou luminaires mais porte uniquement sur les elements visibles d'installation. En ce qui concerne la location d'un bien immobilier et suite a un arrete datant du 11 aout 2016, ce diagnostic est indispensab

Le Diagnostic performance énergétique, un document écologique

Le Diagnostic performance énergétique, un document écologique Le Diagnostic performance énergétique n’est pas un document administratif de plus : il est là pour sauver notre environnement. son objectif est de mesurer précisément la consommation énergétique d’un logement afin que les propriétaires et les acquéreurs soient incités à définir des travaux à mettre en oeuvre afin d’en améliorer les performances dans ce domaine. Ce concept né au début des années 2000 paraît simple mais pour la mettre en place, il a fallu une cascade de textes. Cela a commencé avec le protocole de Kyoto. Ceux qui ont bonne mémoire se souviendront qu’il a été signé le 11 décembre 1997 afin de limiter le réchauffement climatique. Ce texte fondamental s’est assigné l’objectif de réduire la présence des gaz à effet de serre dans l’atmosphère, gaz qui sont les principaux responsables de l’emprisonnement des rayons solaires et par là-même de l’augmentation de la température sur Terre. Entre 2008 et 2012, les états signataires devaient réduire d'au moins 5 %, par rapport au niveau de 1990, les émissions de six gaz à effet de serre : dioxyde de carbone, méthane, protoxyde d'azote et trois substituts des chlorofluorocarbones. Aussi, pour appliquer ce principe, l’Union européenne a adopté la directive pour la performance énergétique des bâtiments de 2002 (2002/91/EG). C’est dans ce texte qu’est apparu l’idée de procéder à des diagnostics visant chaque bâtiment et logement afin de connaître à la f