ERNMT

Parmi les diagnostics a effectuer lors d'une transaction immobiliere, il en est un de la premiere importance qu'il incombe au detenteur d'un bien de fournir en cas de vente ou de location :

: Le diagnostic dit ERNMT, soit l'Etat des Risques Naturels, Miniers ou Technologiques.

Plusieurs cas de figure viennent s'inserer dans la panoplie de ces risques accrus, naturels ou non :

Mouvements de terrain, inondations, seismes, ou incidents lies a un voisinage avere nocif ( usines polluantes, centrales nucleaires etc..).

 Meme si l'on peut  repertorier en France certaines zones plus ou moins exposees a d'eventuels dangers, cela n'enleve rien a l'engagement de fournir un bilan certifie, mentionnant  les risques soigneusement listes (pas toujours visibles a l'oeil nu), offrant ainsi une transparence a tout eventuel acquereur d'un bien a usage privatif ou professionnel.

 Precisons que dans le cas d'une vente, s'il est revele que le bien est effectivement situe dans une zone a risques et que le bailleur aura omis de presenter le document requis, l'acheteur pourra alors saisir une instance de justice et exiger une revision du prix fixe lors de la convention ou une simple annulation du contrat., invoquant une faute pour vices caches

Un diagnostic ERNMT assure une validite de 6 mois et  ne doit etre renouvele que  dans le cas ou le bien venait a passer en d'autres mains

Pour terminer,signalons que ce  compte-rendu, ajoute a d'autres diagnostics obligatoires (plomb, amiante, termites, etc..)  doit etre annexe a toute forme de contrat immobilier.