Il existe depuis le 18 decembre 1996 depuis la loi dite "Carrez" (relative a la superficie d'un bien immobilier)
Il existe depuis le 18 decembre 1996 depuis la loi dite "Carrez" (relative a la superficie d'un bien immobilier) un certain nombre de lois obligeant les vendeurs ou bailleurs de proceder a des diagnostics prouvant la fiabilite et la mise a jour de locaux. Parmi ces diagnostics obligatoires, citons pele mele:
Le diagnostic informant sur les risques et l'etat des sols (ESRIS ou ERNMT)
Les diagnostics :AMIANTE, PLOMB, GAZ, TERMITES
Le diagnostic d'assainissement non collectif
Le DPE, precisant le niveau de performance energetique d'une habitation.
Enfin depuis le 1er janvier 2009, tout comme pour le gaz, un diagnostic est obligatoire pour les installations electriques de plus de quinze ans d'age.
La verification s'effectue de la maniere suivante:
Un technicien veillera a evaluer l'etat d'un systeme de protection et l'accessibilite de son point de commande, la fiabilite d'un branchement de mise a terre, la liaison equipotentielle d'un dispositif situe a proximite de sanitaires. Enfin, il sera indispensable d'identifier des circuits hors d'usage qui pourraient representer des risques en cas de contact avec des points sectoriels en fonction, ou la presence de conducteurs non proteges. Signalons toutefois qu'un tel diagnostic exclue les appareils de commodite, menagers, ou luminaires mais porte uniquement sur les elements visibles d'installation.
Dans le cas d'une vente, dans la loi du 1er juillet 2009 portant sur un logement et ses annexes eventuelles, le diagnostic ne doit pas exceder plus de trois ans avant la date de signature.
Il sera aise de comprendre la raison de toutes les precautions d'usage concernant les installations electriques:
L'on denombre malheureusement en France entre 150 et 200 deces par an causes par des systemes defectueux, provoquant incidents corporels, electrocutions, brulures. L'aspect negligence humaine n'est bien evidemment pas a exclure de ce sombre tableau.