La généralisation du diagnostic électrique

L’installation électrique d’un logement fait également l’objet d’un diagnostic dès lors que cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Et au vu des rapports de l’Observatoire National de la Sécurité Électrique, 7 millions d'installations électriques sont considérées à risque et 2,3 millions sont considérées comme représentant un danger grave.

Pour y remédier, il a été décidé qu’un diagnostic sera réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

Le législateur a dans un premier temps cantonné cette obligation aux ventes immobilière. L’article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation précise en effet qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Ce diagnostic de l’état de l’installation électrique reste valable pendant trois ans, et doit être joint au dossier de diagnostics techniques qui lui-même sera annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique.