Le diagnostic loi Boutin pour la surface d’une location 

Lors d'une location d'un bien immobilier, vous devez apporter differents diagnostics a votre locataire. Pour ce qui concerne la surface habitable de votre maison ou appartement,il s'agit du diagnostic de surface habitable, aussi nommé diagnostic loi Boutin. 

Les mesures de surface dans ce diagnostic immobilier sont différentes des mesures utilisées dans la loi Carrez pour la vente d'un logement, meme si ces deux diagnostics ont pour meme but d'informer sur les mesures du logement.

Loi Boutin de 2009 pour protéger les locataires et lutter contre les exclusions

 

En 2009, a ete voter la loi Boutin et installe différentes mesures pour renforcer la protection des locataires. Il s'agit de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. 

Parmis ces changements, il y'a devoir de presenter un diagnostic Boutin pour toute location d'un bien immobilier dans le cadre d'une résidence principale non meublée. Les location touristique et meublée ne sont pas concernées par cette obligation. 

Ce document de diagnostic de surface habitable est différent de celui de la loi Carrez qui concerne la mesure d'espaces privés dans le cadre d'une vente. Ce dernier est tenu de vendre une maison, mais il ne vous permet pas d'être dispensé de fournir la loi de diagnostic de surface Boutin si vous louez ce logement. Les méthodes de calcul ne sont pas les mêmes entre ces deux diagnostics immobiliers.

La loi Boutin est différente de celui de la loi Carrez qui concerne la mesure d'espaces privés dans le cadre d'une vente. Ce dernier est tennu pour la vente une maison, mais il ne vous permet pas d'être dispensé de fournir la loi de diagnostic de surface Boutin si vous louez ce logement. Les méthodes de calcul ne sont pas les mêmes entre ces deux diagnostics immobiliers.

Quelles sont les spécificités de ce mesurage ? 

Le diagnostic Boutin mesure la surface habitable d’un logement. Il faut donc calculer la surface totale de plancher et en déduire différents éléments comme les parties occupées par les cages d'escaliers, les marches, les gaines, les murs ou cloison, etc...

En fait, ces éléments réduisent l’espace de vie réel des locataires et doivent donc être déduits. Les parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas non plus conservées egalement.

Toutes les zones non-habitables ou éléments extérieurs a la maison ou l'appartement tel qu'un garage, une terrasse ou un balcon, une cave, un box, des combles non aménagés, etc... ne sont pas comprises dans ce calcul des mètres carrés de surface habitable dit "en loi Boutin". 

La loi Boutin a la meme duree de vie que la loi Carrez qui est illimitee tant qu'il n'y a pas de travaux qui ont modifie la superficie qui a ete realise. Si ce type de  travaux a été effectué vous etes tenu de refaire faire ce document pour pouvoir le louer à nouveau.

Ce diagnostic Boutin ne coute pas tres cher (entre 50 et 100 en fonction de la superficie du bien et des societes). Il est conseiller de realiser tout les diagnostics en une seul fois pour reduire le cout de l'ensemble lorsque vous faites une demande de devis pour vos diagnostics immobiliers. Cela evitera de repayer les frais de deplacement du technicien et en prime c'est plus ecologique.

Quelles sont les différences entre la loi Boutin et la loi Carrez ? 

Dans le calcul des métrages des surfaces habitables de la loi Boutin et des surfaces privatives de la loi Carrez, certains points sont different. La surface de la loi de Carrez peut être plus grande que celle de la loi de Boutin. On explique cela par le fait que différents éléments du logement sont considérés comme privés mais non habitables.

Par exemples, la superficie d'un grenier non-aménagé serait inclus dans la loi Carrez mais sera exclue pour la loi Boutin. Il en sera de même pour d'autres éléments tels qu'une veranda, d'autres sous-sols, un hangar, une réserve ou une loggia privée à usage privatif.

Possible réduction du prix du loyer en cas d’erreur sur ces métrages 

Depuis la loi ALUR de mars 2014, le locataire peut se mettre a dos son proprietaire si la surface habitable est plus petite en realite que celle evoque dans son contrat de location.

Concrètement, si la superficie habitable officiel est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans le bail, votre locataire peut demander la réduction de son loyer proportionnellement aux mètres carrés perdus.

Par exemple, prenons une propriété bien annoncée de 100 m² à 1 000 € de loyer hors charges. S'il s'avère que la surface réelle de ce logement n'est en réalité que de 90 m², le locataire est en droit d'exiger une réduction de loyer de 10%, soit 900 € au lieu de 1 000 €.

Realisez donc votre diagnostic par une societe serieuse et competente comme immodiagnostic.fr car cela pourrait venir a reduire vos revenus locatifs issus de ce bien de maniere durable.