L’obligation du vendeur liée aux risques et informations sur les sols Biens immobiliers concernés

L’obligation de fournir un état des servitudes "risques" et d'information sur les sols (ESRIS) concerne toutes les constructions ou tous les terrains situés dans les zones exposées à des risques miniers, sismiques ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques approuvé ou en voie d’approbation par le préfet.

La liste des communes concernées ainsi que les périmètres concernés sont dressés dans un arrêté préfectoral comportant en annexe, pour chaque commune concernée, une présentation du plan de prévention, les secteurs concernés, ainsi que les prescriptions et obligations du plan.

Cette obligation est à ce point importante que, pour prouver la bonne information du locataire ou de l’acquéreur, le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l'ESRIS datée et signée par le destinataire.

De même, l’ESRIS doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou à défaut à l'acte de vente) ou du bail pour que l’information fournie soit aussi complète que possible.

La sanction d’un défaut d’information est très importante, surtout lorsque le bien est situé dans un périmètre comportant un risque : en effet, l'acquéreur qui découvre que le logement est situé dans une zone à risques, peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour demander la diminution du prix de vente, tandis que locataire peut saisir le Tribunal d’instance pour demander des dommages-et-intérêts.

Enfin, si jamais le bien a fait l’objet d’une indemnisation du fait de la réalisation d’un risque naturel ou technologique, le vendeur ou le bailleur est tenu de le mentionner dans l’acte de vente.